10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2)
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2003 octroyée par l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi qu'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du 28 avril 2003 et complétée par une indexation partielle attribuée par l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour les années 2002 et 2003, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2004.
On s'est de nouveau basé, comme mentionné ci-avant, sur les montants 2002 recalculés. A ce sujet, toutes les corrections y ont été à nouveau apportées en vue de l'adaptation du mécanisme de solidarité et de l'introduction progressive de l'allocation « Région Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, telles que décrites à l'arrêté royal précité du 26 mars 2003. Le calcul a été corrigé en multipliant successivement, en ce qui concerne la correction fin 2002, les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55) divisé par l'indice de santé du mois de décembre 2001 (109,23) et en ce qui concerne l'obtention de la valeur finale pour 2003, en multipliant consécutivement le résultat précédemment obtenu par l'indice de santé du mois de décembre 2003 (112,32) divisé par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55).
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence entre le montant corrigé et diminué des montants déjà octroyés conformément aux arrêtés royaux précités.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2003 (partie 2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à...
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