24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007, octroyée par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2007, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2007.
On s'est basé sur les montants définitifs attribués pour l'année 2006. Il s'agit de la somme des montants prévus à l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006, publié au Moniteur belge du 13 décembre 2006, ainsi qu'à l'arrêté royal du 21 août 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2006, publié au Moniteur belge 8 septembre 2008.
Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2007 (122,23) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2006 (119,09).
Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, ce montant est en effet calculé - contrairement aux autres éléments de la dotation qui connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions budgétaires.
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998...
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