10 MARS 2006. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2004
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'Arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2004 octroyée par l'Arrêté royal du 5 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi qu'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2004, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2004.
On s'est de nouveau basé sur les montants 2002 recalculés. A ce sujet, toutes les corrections y ont été à nouveau apportées en vue de l'adaptation du mécanisme de solidarité et de l'introduction progressive de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » prévue à l'article XI.III.28 de l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001, telles que décrites à l'Arrêté royal précité du 26 mars 2003.
Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant successivement les montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2001 (109,23) en ce qui concerne la correction fin 2002, en multipliant consécutivement le résultat ainsi obtenu par l'indice de santé du mois de décembre 2003 (112,32) et en le divisant par l'indice de santé du mois de décembre 2002 (110,55) afin d'obtenir la valeur finale 2003 pour finalement multiplier ce nouveau résultat par l'indice de santé du mois de décembre 2004 (114,25) et le diviser par l'indice de santé du mois de décembre 2003 (112,32) afin d'obtenir la valeur finale 2004.
Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, le calcul s'opère en effet - contrairement aux autres éléments de la dotation qui connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions budgétaires.
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
Le...
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