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13 MARS 2006. - Arrêté royal attribuant une fillière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 18 janvier 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée aux agents du niveau A du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

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