10 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les statuts du FOPAS, le 'Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dÈterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fÈvrier 1958.
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 18 avril 2007
DÈtermination des statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance" (Convention enregistrÈe le 21 mai 2007 sous le numÈro 82896/CO/306)
ExposÈ des motifs
La prÈsente convention collective de travail actualise les statuts du FOPAS. Les statuts ont ÈtÈ Ètablis pour la premiËre fois en 1991 et ont ÈtÈ repris dans la convention collective de travail du 21 juin 1999 (1) et du 3 avril 2006 (2). La prÈsente convention annule et remplace cette derniËre.
Comme prÈvu par l'accord sectoriel 2005-2006 (3), le FOPAS conserve sa mission traditionnelle de formation des groupes ‡ risque, mais le FOPAS se voit confier une nouvelle mission dans le cadre du reclassement professionnel de travailleurs licenciÈs.
Les statuts et le financement du FOPAS restent dissociÈs conformÈment ‡ la convention collective de travail du 3 avril 2006. En effet, le financement est temporaire et fait l'objet d'une convention spÈcifique (4) (en gÈnÈral, tous les deux ans) alors que les statuts sont plus stables et conclus quant ‡ eux pour une durÈe indÈterminÈe.
PremiËre partie. - Dispositions gÈnÈrales
Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique :
ß 1er. Aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire des entreprises d'assurances, et;
ß 2. Aux travailleurs licenciÈs par une entreprise ressortissant ‡ la Commission paritaire des entreprises d'assurances et auxquels s'applique un programme de reclassement professionnel organisÈ au niveau sectoriel et rÈsultant d'une convention collective de travail.
Fonds de formation
Art. 2. Le fonds, dont les statuts sont arrÍtÈs ci-aprËs, est instituÈ en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sÈcuritÈ d'existence.
DÈnomination et siËge
Art. 3. Le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance", appelÈ ci-aprËs le FOPAS, a son siËge situÈ dans l'agglomÈration bruxelloise.
Le FOPAS a ÈtÈ crÈÈ ‡ l'origine par la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, rendue obligatoire par arrÍtÈ royal du 31 mars 1992 (Moniteur belge du 16 mai 1992).
Objet
Art. 4. L'objet du FOPAS est de :
ß 1er. Promouvoir des activitÈs de formation et d'emploi en faveur des travailleurs faiblement qualifiÈs ou des futurs travailleurs du secteur (cf. troisiËme partie de la...
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