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9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37bis, § 1, E, 5°, inséré par la loi du 21 décembre 1994, remplacé par l'arrêté royal du 13 avril 2008 et modifié par l'arrêté royal du 21 août 2008, et l'article 37ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 juillet 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 juillet 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2008;

Vu l'avis n° 45.553/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 37bis, § 1er, E, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et...

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