Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne le montant de subvention pour les administrations provinciales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 7, 8, 2°, et l'article 11, alinéa quatre;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 2, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées);

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant « 94.312 » est remplacé par le montant « 128.232 »;

  2. au paragraphe 2, l'année « 2006 » est remplacée par l'année « 2012 ».

    3. ...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT