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2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution des articles 139 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment les articles 139 et 140;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs du 7 mai 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles du 3 juin 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juillet 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour l'application de l'article 137 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, entrant en vigueur le 1er janvier 1999, les mesures nécessaires doivent être prises d'urgence au niveau du transfert du produit des cotisations mensuelles perçues durant l'exercice de vacances 1998 pour le régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 22 octobre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...

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