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7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 76, § 3, 1° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 76, § 3, 1°, inséré par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2003;

Vu l'avis n° 35.038/1 du Conseil d'Etat donné le 19 juin 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le champ d'application du Chapitre IV. - Régimes spéciaux - Section 1re- Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux gens de mer qui exercent leurs activités professionnelles à bord d'un navire battant pavillon d'un autre état membre de l'Union...

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