Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

31 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles » (code 251012U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 25 mars 2011,

Arrête :

Article 1er. Le dossier de référence de l'unité de formation « Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles » (code de référence 251012U21D1) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2. La transformation progressive des structures existantes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT