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13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement Wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu les délibérations du conseil communal d'Anhée du 30 septembre 2002 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 29 novembre 2002;

Considérant que la commune d'Anhée ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune d'Anhée est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2013.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement...

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