30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 161;
Vu la délibération du Comité stratégique en date du 4 mars 2010;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique du Service public de Wallonie, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 septembre 2010.
Le Ministre- Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
ANNEXE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE STRATEGIQUE DU SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Article 1er. Le président du Comité assure le bon fonctionnement de celui-ci et en fait respecter le règlement : il ouvre, dirige et clôt les débats. Sans préjudice de l'application de l'article 160 du Code de la Fonction publique wallonne, en cas d'empêchement du président, celui-ci désigne un membre du Comité pour le remplacer.
Art. 2. Le Comité se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par mois. Le président convoque d'initiative ou à la demande d'au moins deux membres.
Art. 3. Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. La convocation peut être adressée par la voie électronique. En cas d'urgence, le président peut convoquer dans un délai de deux jours ouvrables.
Art. 4. Le président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au président au moins 48 heures avant la réunion. Le président décide de son inscription à l'ordre du jour. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du Comité, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. Toutefois, le membre qui a demandé d'inscrire un point à l'ordre du jour peut toujours décider de retirer ce point.
Art. 5. Les réunions du Comité ne sont pas publiques. Toutefois, sur proposition du président, le Comité peut autoriser la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La...
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