Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 2 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 27, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 février 2002 relatif à la commission de promotion de la santé à l'école, modifié par arrêté du 5 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission de promotion de la santé à l'école;

Considérant la proposition de modification du règlement d'ordre intérieur émise par la Commission de promotion de la santé à l'école lors de sa réunion du 16 juin 2005,

Arrête :

Article unique. Les modifications, ci-annexées, du règlement d'ordre intérieur de la Commission de promotion de la santé à l'école sont approuvées.

Bruxelles, le 13 octobre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Annexe

Commission de la promotion de la santé à l'école, instaurée par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école

Modifications du règlement d'ordre intérieur

Article 1er. L'alinéa 2 de l'article 1er du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la promotion de la santé à l'école est remplacé par la disposition suivante :

Le secrétariat est installé provisoirement à l'adresse de la Direction générale de la Santé.

Art. 2. A l'article 5, alinéa 2, du même règlement d'ordre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT