26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 104;
Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 29 août 2006;
Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête :
Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, ci-après intégralement reproduit en annexe, est approuvé.
Namur, le 26 octobre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe
Règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement
CHAPITRE Ier. - Composition du conseil d'administration
Article 1er. Le conseil d'administration désigne, en son sein, un président et un vice-président.
L'élection se fait au scrutin secret.
CHAPITRE II. - Les réunions du conseil d'administration
Art 2. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président
Un agenda des séances du conseil est adopté par semestre le mois qui précède ledit semestre.
Le conseil doit être réuni lorsque cinq administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations des réunions sont signées par le président du conseil d'administration ou, par ordre, par le directeur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance. Chaque point de l'ordre du jour est étayé par un rapport ou une note d'information du directeur général présentant la matière et se terminant, s'il s'agit d'un rapport, par une proposition de décision. L'ensemble de ces documents est adressé, au moins six jours calendrier avant la date de la séance, par courrier ordinaire, tant aux membres effectifs qu'aux membres ayant voix consultative.
Avec l'accord du président et sur proposition motivée du directeur général (dont l'urgence), des rapports ou notes d'information peuvent faire l'objet d'un envoi ultérieur distinct, voire être déposés sur table pour être délibérés ou communiqués.
L'ordre du jour est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition de directeur général.
Les commissaires du Gouvernement visés à l'article 25 des statuts de la société peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec...
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