5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'article 57;
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, article 10;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., articles 24bis et 58quater ;
Vu la prolongation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D., annoncée au Moniteur belge du 28 avril 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 novembre 2010;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La quatrième modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. La Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe à l'arrêté royal du 5 décembre 2010
Quatrième modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D. SA
Article unique. Dans l'article 24bis du deuxième contrat de gestion du 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 portant approbation de la deuxième modification au deuxième contrat de gestion conclu le 8 avril 2003 entre l'Etat belge et A.S.T.R.I.D., deux alinéas rédigés...
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