24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 octobre 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2008;
Vu la délibération du Gouvernement du 24 octobre 2008;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 9 octobre 2008;
Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve le 1er avenant au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Art. 3. La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 octobre 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012
Entre d'une part,
M. Georges Bovy, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît Parmentier, Administrateur général de l'O.N.E.
Et d'autre part,
Mme la Ministre Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Dans le Titre IV du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, il est inséré un chapitre 6 intitulé « Partenariat avec les parents », comportant l'article 143bis, rédigé comme suit :
Chapitre 6 - Partenariat avec les parents
Art. 143bis. En décembre 2008, afin de mettre en oeuvre la mesure visant à octroyer, en 2009, une intervention accueil en application de l'arrêté Milac, l'Office diffuse une circulaire contenant la déclaration à compléter par le milieu d'accueil et par les parents.
Pour les années ultérieures, l'Office actualise et diffuse en temps utiles ladite circulaire.
Le premier versement de l'intervention accueil s'effectue, par l'Office, en...
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