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3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation d'une convention d'actionnaires en vertu de l'article 304 de la loi-programme du 27 décembre 2004

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 304;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibérés en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est approuvé l'Addendum III, annexé au présent arrêté, à conclure entre l'Etat, la société anonyme de droit public la Société fédérale de Participations et d'Investissement, la société de droit luxembourgeois Post Invest Europe SARL., la société de droit luxembourgeois PIE Group SA, la société de droit luxembourgeois PIE Group II SARL, et la société anonyme de droit public bpost, portant modification de la convention d'actionnaires...

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