Extrait de l'arrêt n° 127/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4651 En cause : le recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du
Extrait de l'arrêt n° 127/2009 du 16 juillet 2009
Numéro du rôle : 4651
En cause : le recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) », introduite par la SCRL « SEMU » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mars 2009 et parvenue au greffe le 5 mars 2009, un recours en annulation des articles 83 et 84 (« L'utilisation des partitions dans l'enseignement ») de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) » (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, quatrième édition) a été introduit par la SCRL « SEMU », dont le siège social est établi à 9130 Kieldrecht, Merodestraat 38, la SCRL « D.M.P. », dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Waghemakerestraat 14, la SPRL « Uitgaven Andel Editions », dont le siège social est établi à 8400 Ostende, Klaprozenstraat 30, la SPRL « Euprint », dont le siège social est établi à 3001 Louvain-Heverlee, Parkbosstraat 3, et la SNC « Golden River Music », dont le siège social est établi à 2800 Malines, Dobbelhuizen 54.
Par la même requête, les parties requérantes demandaient également la suspension des mêmes dispositions. Par arrêt n° 69/2009 du 23 avril 2009 (publié au Moniteur belge du 27 avril 2009), la Cour a suspendu l'article 83 précité.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 83 et 84 de la loi du 22 décembre 2008 « portant des dispositions diverses (I) ».
L'article 83 de cette loi remplace le 4°bis de l'article 22, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après : la loi relative au droit d'auteur), inséré par la loi du 31 août 1998; cette disposition énonce désormais :
Lorsque l'oeuvre a été licitement publiée, l'auteur ne peut interdire :
[...]
4°bis. la reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles, de partitions, d'oeuvres plastiques ou celle de courts fragments d'autres oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre
.
L'article 84 de la loi du 22 décembre 2008 dispose :
L'article 83 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge
.
B.1.2. En adoptant l'article 83 de la loi du 22 décembre 2008, le législateur entendait « permettre la reproduction intégrale de partitions d'une oeuvre musicale individuelle à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1608/001, p. 60). Avant cette modification, seuls de « courts fragments » de partitions pouvaient être reproduits dans ce cadre.
B.2. La loi du 22 décembre 2008, qui a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2008, est, conformément à l'article 84 de cette loi, entrée en vigueur à cette date.
Quant à l'intérêt des parties requérantes
B.3.1...
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