Extrait de l'arrêt n° 125/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4686 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité su
Extrait de l'arrêt n° 125/2009 du 16 juillet 2009
Numéro du rôle : 4686
En cause : le recours en annulation de la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, introduit par Raf Verbeke et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2009 et parvenue au greffe le 17 avril 2009, un recours en annulation de la loi du 19 juin 2008 portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (publié au Moniteur belge du 19 février 2009) a été introduit par Raf Verbeke, demeurant à 9040 Gand, Antwerpse Steenweg 80, Natan Hertogen, demeurant à 9000 Gand, Ryhovelaan 101, Marie-Claire Bruggeman, demeurant à 8650 Merksem, Zusters van Onze Lieve Vrouwstraat 23, Manuel Chiguero-Galindo, demeurant à 3010 Kessel-Lo, A. Dejonghstraat 59, et Frans Leens, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Stanley 79.
Le 5 mai 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. De Groot et J. Spreutels ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement non fondé.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 19 juin 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».
Cette loi dispose :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3, et de l'article 48, § 7, du traité sur...
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