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7 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, notamment son article 15 et son annexe IV;

Considérant l'avis de la Commission européenne du 8 janvier 1998 qui déclare qu'un accord a été obtenu entre les autorités nationales compétentes sur un système de tableaux statistiques harmonisés et que ces autorités se sont engagées à rassembler les données selon la nouvelle procédure dès 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure de protection des animaux d'expérience résulte de la volonté d'harmoniser le régime des données statistiques annuelles au niveau...

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