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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 19 modifié par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées par l'article 19 la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royal du 7 avril 2000 et 12 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu la nécessité urgente motivée par le fait que le Ministre de l'Intérieur désire transférer les services du Ministère de l'Intérieur au Service public fédéral Intérieur le 1er novembre 2002 et que les compétences basées sur les structures du Ministère, en ce compris les compétences de délégation, doivent être adaptées à cette nouvelle situation, afin...

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