Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Coalition nationale contre le tabac »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 8 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Arrête :

Article 1er. Une subvention de euro 40.000, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction Générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2005 à la Coalition Nationale contre le tabac », situé rue de la Concorde 56, à 1050 Bruxelles, numéro de compte bancaire 427-9083781-76 à titre de subvention pour la Journée Mondiale de la Santé.

Art. 2. § 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT