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4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile, pour l'année budgétaire 2012

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'allocation de base 44.55.35.41.40.44 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asiles;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1956 portant création du Service social du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1988, notamment l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur Belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en « ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale »;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, en date du 28 juin 2012;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui a été confiée par l'arrêté ministériel du 6 juin 1956;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à...

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