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14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention a la « Cellule d'information INAMI »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du Fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 9 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996,

Arrête :

Article 1er. Une subvention de euro 71.640, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2006 à la « Cellule d'information INAMI », situé avenue de Tervuren 211B 650, 1150 Bruxelles, numéro de compte bancaire 679-0262153-59, à titre de subvention pour la formation de médecins, de spécialistes et de paramédicaux à l'aide au sevrage tabagique.

Art. 2. § 1er. Le paiement par le donneur...

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