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11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 26 juin 1986 portant octroi des allocations d'études, notamment l'article 13bis, alinéa 2, introduit par décret du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 30 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président chargé du Budget en date du 12 novembre 2009;

Vu l'avis n° 47.801/2 du Conseil d'Etat, rendu en date du 24 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, n° 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Enseignement;

Après consultation,

Arrête :

Article 1er. Dans l'arrêt du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant, amendé pour la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009, un article 1erter est ajouté avec le libellé suivant :

Art. 1erter. En application de l'article 13bis de ce même Décret, les étudiants qui...

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