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13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 23 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 166;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ du budget, donnÈ le 11 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

ArrÍte :

Article 1er. Dans les limites des crÈdits pour l'annÈe budgÈtaire 2006, les transferts tels que prÈvus dans l'annexe sont effectuÈs.

Art. 2. Une copie du prÈsent arrÍtÈ est transmise, ‡ titre d'information, ‡ la Cour des comptes et au Parlement flamand.

Bruxelles, le 13 octobre 2006.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'AmÈnagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Annexe

(en euros)

Pour la consultation du tableau, voir image

* SC = sorte de crÈdit

Vu pour Ítre annexÈ ‡ l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 13 octobre 2006 portant transfert de crÈdits entre des allocations de base au sein du domaine politique de...

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