12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité;
Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mars 2011;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité du 13 mars 2011 telle que modifiée par la loi du 29 avril 2011 mandate le Roi uniquement jusqu'au 15 mai 2011 à adopter des arrêtés royaux délibérés en Conseil des Ministres;
Vu l'avis 49.647/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, les modifications suivantes sont apportées :
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un point 17° est ajouté, rédigé comme suit :
« 17° « le modèle de coûts ABC » : les principes et le modèle « Activity Based Costing » (ABC) utilisé par le titulaire durant la première période pour la fixation de la formule destinée au contrôle tarifaire. »;
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le 6° est remplacé par ce qui suit :
autorité de régulation économique : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National visé à l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres
.
Art. 2. A l'article 34, § 1er, 1° du même arrêté, les mots « refléter les coûts; » sont remplacés par les mots « refléter les coûts régulés totaux sur la base des résultats du modèle de coûts ABC ».
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