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11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'établissement d'un contrat de travail écrit (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'établissement d'un contrat de travail écrit.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de l'agriculture

Convention collective de travail du 9 octobre 2000

Etablissement d'un contrat de travail écrit

(Convention enregistrée le 4 décembre 2000

sous le numéro 55947/CO/144)

Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs ressortissant au champ d'application de la Commission paritaire de l'agriculture et au personnel saisonnier et occasionnel occupé par eux tel que visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2. Les parties soussignées déclarent que les prestations du personnel saisonnier et occasionnel visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 sont mentionnées dans le registre de présence et sur la carte d'agriculture visés à l'arrêté royal du 9...

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