Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant agréation de quatre sociétés coopératives

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1986 relatif à l'agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1994,

Arrête :

Article 1er. Sont agréées dans la commission des coopératives de services, avec effet au 1er avril 2008, les sociétés coopératives suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Est agréée dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er avril 2008, la société coopérative suivante :

Pour la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT