15 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996,

Arrête :

Article 1er. Sont agréées dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er septembre 2012, les sociétés coopératives suivantes :

5130Vert D'Iris SCRL-FSà AnderlechtNuméro d'entreprise : 0847.893.430Ondernemingsnummer : 6047Ecopuur CVBAte NeveleNuméro d'entreprise : 0808.582.694Ondernemingsnummer :

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT