Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 MARS 2006. - Arrêté ministériel affectant les agents de niveau A de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à une filière de métiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 15°, rétabli par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, et § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord du Directeur général du Services généraux, donné le 17 août 2005;

Vu l'avis de l'Administrateur délégué, donné le 18 août 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2005,

Arrête :

Article 1er. En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT