30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « Devant-Bouvignes » à Dinant
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de « Devant-Bouvignes »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de « Devant-Bouvignes »;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, donné le 8 juillet 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes à Dinant dont elle est l'unique occupant;
Considérant que l'intérêt biologique de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes est exceptionnel;
Considérant l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2010;
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 13 août 2010;
Considérant le bail emphytéotique signé le 8 août 2005, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 2 septembre 2005, entre les Carrières de Leffe SA et l'ASBL Réserves naturelles RNOB;
Considérant qu'il est préférable de faire coïncider l'échéance des agréments des différentes parcelles et que les parcelles agréées en 1995 le sont jusqu'au 17 mai 2025;
Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;
Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes...
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