Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 113;

Considérant que la Banque Nationale de Belgique et le Bureau fédéral du Plan ont présenté des candidats appartenant chacun à un rôle linguistique différent de celui des membres de droit revenant à chacune de ces institutions au sein du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux;

Considérant que le directeur général de la Direction générale Statistiques et Information économique, membre de droit du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux, appartient au rôle linguistique néerlandais;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux :

- M. Mathias Dewatripont, du rôle linguistique français, directeur de la Banque nationale de Belgique;

- M. Jan Verschooten, du rôle linguistique...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT