10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que la commune de Comines-Warneton, par délibération du conseil communal datée du 25 février 2008, a décidé d'exproprier pour cause d'utilité publique l'immeuble sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 12 juin 2007 au 3 juillet 2007;
Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été réceptionné le 18 mars 2008 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine;
Considérant que la commune de Comines-Warneton souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :
Pour la consultation du tableau, voir image
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant :
1) par un courrier daté du 19 avril 2007, le Comité d'acquisition d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Comines-Warneton à propos du logement sis rue d'Armentières 167C, à 7782 Comines-Warneton qu'une première évaluation a été réalisée en septembre 2006, d'une valeur de 110.000 euros, sujette à révision en temps opportun;
2) le 25 février 2008, le conseil communal adopte la délibération suivante :
"Le conseil communal, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l'article L1122-30;
Vu les dispositions de la nouvelle loi communale;
Vu les dispositions de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, de la loi du 10 mai 1926 instaurant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de la loi...
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