25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant les indemnités accordées au président et aux membres des commissions de sélection et d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 4, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 24, alinéa 3, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 8 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 novembre 2010,

Arrête :

Article 1er. Une indemnité forfaitaire de 375 EUR par séance est accordée au président des commissions de sélection et d'évaluation du ministère et des organismes d'intérêt public de la...

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