15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année scolaire 2010-2011, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 5quater, § 2, 19, 22, § 1er, alinéas 5 à 10;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, notamment l'article 5;
Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2010-2011, aux normes de maintien pour les options dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2010-2011, aux normes de maintien pour les degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Conformément à l'article 22, § 1er, alinéas 5 à 10, du décret précité, les établissements scolaires repris à l'annexe III du présent arrêté sont dispensés de la globalisation du comptage des élèves pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2010-2011.
Art. 4. Conformément à l'article 5quater, § 2, du décret précité, les établissements scolaires repris à l'annexe IV du présent arrêté sont autorisés à organiser un degré ou certaines options dans un autre établissement, pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2010-2011.
Art. 5. Conformément à l'article 5, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire, un emploi supplémentaire de surveillant-éducateur est subventionné pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2010-2011 au bénéfice de l'Athénée royal Jules Delot, sis à 5590 Ciney.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Bruxelles, le 15 juillet 2010.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2010 accordant,
pour l'année scolaire 2010-2011, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
Enseignement officiel subventionné
EtablissementsDérogations demandéesOptions/Années/degrés2104412129INSTITUT DIDEROTRUE DES CAPUCINS 581000 BRUXELLES1453 Education technique et technologiqueD3 GOption2104412129INSTITUT DIDEROTRUE DES CAPUCINS 581000 BRUXELLES352321 Industrie graphiqueD2 TQOption2107600459CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ETTERBEEK - E. RICHARDPLACE SAINT-PIERRE 51040 BRUXELLES352214 Technicien en électroniqueD3 TQOption2113208049INSTITUT TECHNIQUE RENE CARTIGNYPLACE DE LA PETITE SUISSE 41050 BRUXELLES352519 Technicien de l'automobileD3 TQOption2126409947CENTRE COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PIERRE PAULUSRUE DE LA CROIX SAINT-PIERRE 731060 BRUXELLES352517 Mécanicien-garagiste ALTD3 POption2505600268INSTITUT TECHNIQUE PROVINCIALPARC DE WISTERZEE1490 COURT-SAINT-ETIENNE353118 MenuisierD3 POption 2505600268INSTITUT TECHNIQUE PROVINCIALPARC DE WISTERZEE1490 COURT-SAINT-ETIENNE353219 Couvreur D3 POption5208207439UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEBOULEVARD ROULLIER 16000 CHARLEROI352328 Technicien en usinageD3 TQOption5208207439UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEBOULEVARD ROULLIER 16000 CHARLEROI352410 Mécanicien-automaticienD3 TQOption5208207439UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEBOULEVARD ROULLIER 16000 CHARLEROI359107 Sciences appliquéesD2 TTOption5208207439UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUEBOULEVARD ROULLIER 16000 CHARLEROI353223 Technicien en construction et travaux publicD3 TQOption5208207637UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT JEAN JAURESRUE DE LA BROUCHETERRE 52B 6000 CHARLEROI358401 Education physiqueD2 G/TTOption5208207637UNIVERSITE DU TRAVAIL PAUL PASTUR - INSTITUT JEAN JAURESRUE DE LA BROUCHETERRE 52B 6000 CHARLEROI2664 Sciences socialesD2 G/TTOption5319800395LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL RICHARD STIEVENARTROUTE DE VALENCIENNES 587301 HORNU352301 ElectromécaniqueD2 TQOption5319800395LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL RICHARD STIEVENARTROUTE DE VALENCIENNES 587301 HORNU352505 Mécanique automobileD2 TQOption5327715397ATHENEE PROVINCIAL JEAN D'AVESNESAVENUE GOUVERNEUR CORNEZ 17000 MONS359309 Technicien-chimisteD3 TQOption5327715397ATHENEE PROVINCIAL JEAN D'AVESNESAVENUE GOUVERNEUR CORNEZ 17000 MONS357127 Sciences économiques appliquéesD2 TTOption 5327709855CEFA MONSBOULEVARD KENNEDY 107000 MONS354301 Boulangerie-pâtisserieD2 POption5327711340ACADEMIE PROVINCIALE DES METIERSBOULEVARD KENNEDY 107000 MONS352410 Mécanicien-automaticienD3 TQOption5343201448LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZAVENUE FENELON 487340 COLFONTAINE (WASMES)358107 Sciences sociales et éducativesD3 TTOption5343201448LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZAVENUE FENELON 487340 COLFONTAINE (WASMES)342652 Sciences économiquesD2 GOption5522200694LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONTRUE PAUL PASTUR 17100 LA LOUVIERE352505 Mécanique automobileD2 TQOption5522200694LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONTRUE PAUL PASTUR 17100 LA LOUVIERE352519 Technicien de l'automobileD3 TQOption5522200694LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONTRUE PAUL PASTUR 17100 LA LOUVIERE352423 Monteur en sanitaire et chauffageD3 POption5522209901 CEFALYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONTRUE PAUL PASTUR 17100 LA LOUVIERE357405 Auxiliaire administratif et d'accueilD3 POption5522209901 CEFALYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL MAURICE HERLEMONTRUE PAUL PASTUR 17100 LA LOUVIERE353118 MenuisierD3 POption5604300803INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARLES DELIEGERUE DES ARCHERS 127130 BINCHE354118 Hôtelier-restaurateurD3 TQOption6210801122ATHENEE PROVINCIAL DE FLEMALLE GUY LANGGRAND'ROUTE 3174400 FLEMALLE2652 Sciences économiquesD3 GOption6214602433INSTITUT PROV. D'ENS. SECONDAIRE D'HERSTALRUE DU GRAND PUITS 664040 HERSTAL355228 ConfectionD2 POption6214602433INSTITUT PROV. D'ENS. SECONDAIRE D'HERSTALRUE DU GRAND PUITS 664040 HERSTAL359107 Sciences appliquéesD3 TTOption6218808966ECOLE PROV. D'ASPIRANTES EN NURSING ET PUERICULT.RUE HULLOS 50-524000 LIEGE358123 Aide familialeD3 POption6229309910ECOLE POLYTECHNIQUE DE SERAING (EHR)RUE COLARD TROUILLET 484100 SERAING352218 Assistant de maintenance PC-RéseauxD3 POption6332902247ECOLE POLYTECHNIQUERUE AUX LAINES 694800 VERVIERS352205 Electronique-informatiqueD3 TTOption6332902346INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRERUE PELTZER DE CLERMONT 1044800 VERVIERS357406 Secrétariat-tourismeD2...
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