12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant diverses dispositions relatives à l'intégration sociale de personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 74, premier alinéa;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 25 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1977, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 avril 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en faveur d'une meilleure gestion administrative dans la Communauté flamande, les dispositions devenues obsolètes associées à l'intégration sociale de personnes handicapées ne doivent plus figurer dans la réglementation existante et que, par conséquent, il est indiqué de les supprimer sans tarder;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les règlements suivants sont abrogés :
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la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, modifiée par les décisions réglementaires des 24 septembre 1965 et 20 septembre 1974;
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l'arrêté ministériel du 22 septembre 1966 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement, l'aménagement et l'entretien des centres de formation ou de réadaptation professionnelle pour handicapés, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 1979 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990, 6 juillet 1994 et 22 avril 1997;
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les articles 21 à 23 inclus de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés;
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l'arrêté ministériel du 20 février 1968 déterminant les critères d'intervention dans les frais des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisée, en matière de reclassement social des handicapés;
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l'arrêté royal du 30 juillet 1968 déterminant les sièges des chambres de la Commission consultative du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;
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l'arrêté ministériel du 17 octobre 1969 fixant les modalités de la révision visée à l'article 6 de l'arrêté royal n°...
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