26 JUIN 2001. - Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 92bis, § 1er;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er modifiés par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis;
Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par le Conseil supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998;
Vu les Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la directive 12;
Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour le développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de coopération conclu avec les autorités fédérales;
Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999;
Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999;
Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans le cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation;
Vu le décret du Conseil de la Région wallonne du 6 mai 1999 et le décret du Conseil de la Région germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne concernant l'emploi;
Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro 30.431/1 du 4 octobre 2000;
Considérant que l'Etat, la Communauté germanophone et les Régions estiment que le développement d'une économie sociale doit être envisagé dans la perspective du développement d'une économie solidaire;
Considérant que cet accord de coopération souligne tout d'abord la valeur des initiatives combinant des objectifs sociaux et une dynamique économique, que la priorité est accordée aux initiatives prises en faveur de l'insertion socio-professionnelle, par le biais du développement d'une activité économique, de demandeurs d'emploi connaissant des difficultés particulières pour se réinsérer et que d'autres principes, tels que le maintien ou le développement de la cohésion sociale et des relations durables avec l'environnement, sont mis en valeur;
Considérant que ces objectifs peuvent être appréhendés comme un défi important pour la vie économique dans sa totalité et que les pouvoirs publics peuvent dès lors encourager de telles initiatives par des mesures de soutien tout en veillant au respect des règles de la concurrence et en s'interdisant d'organiser une concurrence déloyale;
Considérant qu'au niveau du développement des services de proximité, notamment au niveau des services prestés aux ménages ou en vue de répondre à des besoins collectifs au niveau local, se créent d'importantes opportunités d'emplois;
Considérant que l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone peuvent et doivent soutenir des initiatives en ce sens dans le respect de leurs compétences respectives;
Considérant qu'il est dès lors souhaitable que l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone, dans le cadre d'une harmonisation mutuelle des dispositifs d'une mise en oeuvre coordonnée des moyens budgétaires et d'une élaboration d'un programme de suivi précis des objectifs fixés, concluent un accord de coopération;
L'Etat fédéral, représenté par la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Politique des Villes;
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi et du Tourisme, et du Ministre de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Média;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des Quartiers;
La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Sports,
Conviennent ce qui suit :
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