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24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité de la PBE

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 décembre 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, le Titre II;

Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau PBE;

Vu l'avis de la CWaPE CD-12i10-CWaPE-440 du 11 juillet 2012 concernant le plan d'adaptation 2013-2016 du réseau de distribution d'électricité de la PBE;

Vu l'avis de la CWaPE CD-12i05-CWaPE-672 du 5 septembre 2013 concernant le plan d'adaptation 2014-2017 du réseau de distribution d'électricité de la PBE;

Sur proposition du Ministre du Développement durable;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement approuve les plans d'adaptation 2013-2016 et 2014-2017...

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