Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 160.169 du 15 juin 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIebend

Annulation par le Conseil d'Etat (publication

prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 160.169 du 15 juin 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés...

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