Annulation par le Conseil d'Etat (Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 203.044 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXas

Annulation par le Conseil d'Etat

(Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 203.044 du 19 avril 2010, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé l'article 10, 35° à 38° et 40°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécunière des membres du personnel contractuel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT