Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêté du Conseil d'Etat n° 226.149 du 21 janvier 2014 : - l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 par lequel M. VANDE VELDE, Walter Frans

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêté du Conseil d'Etat n° 226.149 du 21 janvier 2014 :

- l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 par lequel M. VANDE VELDE, Walter Frans, désigné par voie d'intérim à l'emploi de conservateur des hypothèques à Bruxelles, 3e...

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