Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 102.287 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 21 décembre 2001 annule l'article 10, § 2, alinéa 1erb

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 102.287 rendu par le Conseil d'Etat, Section d'Administration, VIIIe Chambre, le 21 décembre 2001 annule l'article 10, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des...

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