Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 111.483 du 14 octobre 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 10 novembre 1997, portant la nomination de Mme Keuleers, A., comme secrét

Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt n° 111.483 du 14 octobre 2002 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 10 novembre 1997, portant la nomination de Mme Keuleers, A., comme secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi près...

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