Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 176.534, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, du 8 novembre 2007, annule l

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 176.534, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, du 8 novembre 2007, annule l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement...

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