Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1er, alinéa 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 182.107 du Conseil d'Etat du 16 avril 2008 annule l'article 5, § 1er, alinéa 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT