Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

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