Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 155.627 du 27 février 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, huitième chambre, a annulé l'arrêté du 7 avril 1997 portant promotion de Christiane

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt n° 155.627 du 27 février 2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, huitième chambre, a annulé l'arrêté du 7 avril 1997 portant promotion de Christiane Bievelez, au grade de chef administratif.

Le même arrêt en ordonne la publication...

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