Annexe 2 - Projet de règlement d’ordre intérieur d’une copropriété
| Auteur | Fédération Belge des copropriétaires |
| Pages | 111-116 |
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Il est arrêté, entre tous les copropriétaires, un règlement d'ordre intérieur obligatoire pour eux et leurs ayants droit.
Il pourra être modifié par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les copropriétaires s'engagent à joindre le présent règlement à leurs baux et à exiger de leurs locataires de l'appliquer ainsi que toute modification qui serait transmise par le syndic.
Les propriétaires sont tenus d'informer le syndic de l'identité des occupants. A défaut de le faire dans les 10 jours d'une modification, ils seront personnellement responsables et assumeront toutes les obligations pour le compte d'occupants ou de locataires de leur bien. Aucune inscription ni plaquette ne pourra être apposée ( sonnette, boîte aux lettres, ascenseur, etc) sans que les informations n'aient été préalablement communiquées au syndic, lequel est autorisé à les faire disparaître et à appliquer une astreinte de 5 ? par jour dès l'envoi d'une lettre recommandée au propriétaire concerné tant qu'il restera en défaut d'informer la copropriété.
Le syndic portera à la connaissance des locataires les modifications au présent règlement ainsi que les consignes et les décisions de l'assemblée générale susceptibles de les intéresser, le tout conformément à l'article 577-10 paragraphe 4 du Code civil.
La copropriété a décidé de se doter d'un conseil de gérance dont le rôle est limité, sans préjudice des dispositions particulières ci-dessous, au contrôle de la gestion du syndic et à aider celui-ci dans ses décisions s'il le juge utile.
Le conseil de gérance rend compte de sa mission à l'assemblée générale et l'éclaire sur la manière dont le syndic a rempli sa mission de gestion.
Les membres du conseil de gérance sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable.
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Il est composé d'un président et de deux assesseurs. Tout membre du conseil de gérance empêché ou absent peut donner, par écrit, mandat à un autre copropriétaire de son choix pour le représenter aux réunions du conseil. Ce mandataire agira en lieu et place de leur mandant et sous la seule responsabilité de ce dernier.
Les membres conseil de gérance signeront les listes de présences lors des assemblées générales et le président en place présidera d'office l'assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire.
Les membres du conseil de gérance exercent leur mandat à titre gratuit. Le syndic devra conclure une assurance couvrant leur responsabilité civile; les primes constituent une charge commune.
Si le syndic est absent ou défaillant, le président du conseil de gérance remplit ses fonctions a titre provisoire. Si le président est lui-même absent ou défaillant, ces fonctions seront exercées par un membre du conseil de gérance, jusqu'au moment où un nouveau syndic sera nommé ou que le syndic aura repris ses fonctions sans préjudice au droit de désigner un syndic provisoire.
Pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété, chaque propriétaire d'un lot privatif paiera une provision fixée par l'assemblée générale, en fonction du nombre de quotités qu'il possède dans les parties communes générales de l'immeuble.
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