Annexe 3 - Acte de base et règlement de copropriété Règlement d’ordre intérieur

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:117-142
 
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L'AN DEUX MILLE SEPT

Le

Par devant Nous, Maître ***, Notaire de résidence à **,

ONT COMPARU

..............................

..............................

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le comparant m'a déclaré être propriétaires de l'immeuble ci-après décrit.

DESCRIPTION DU BIEN

..............................

..............................

ORIGINE DE PROPRIETE

..............................

..............................

CODE BRUXELLOIS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

En application de l'article 280 du COBAT, le notaire instrumentant a demandé le ...... à la commune de ....... de délivrer les renseignements urbanistiques, qui s'appliquent au bien vendu.

La Commune de ....... a répondu en date du ........ concernant l'affectation prévue par les plans régionaux et communaux.

Les renseignements communiqués par la Commune sont les suivants :

..............................

..............................

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CONDITIONS SPECIALES

Le titre de propriété de la société comparante étant l'acte reçu par le notaire ......, à .........., à l'intervention du notaire ........., à ........, le ........, prérappelé, contient les conditions spéciales reproduites textuellement cidessous :

..............................

..............................

L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relativement auxdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Ordonnance relative à la gestion des sols pollués

Interrogé par le notaire soussigné en date du $$, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) a répondu, en date du ............, que le site n'est pas repris au projet d'inventaire des sites potentiellement pollués.

Ceci exposé, la comparante m'a déclaré envisager la vente de l'immeuble décrit ci-dessus en ........... lots, correspondant à :

- un lot constitué de l'appartement du rez-de-chaussée;

- un lot constitué de l'appartement du premier étage;

- un lot constitué de l'appartement du deuxième étage;

- un lot constitué de l'appartement du troisième étage et combles;

en lesquels cet immeuble est divisé.

Elle m'a ensuite requis d'acter les considérations et décisions suivantes :

MISE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE

Ceci exposé, la société comparante a requis le notaire soussigné d'acter sa volonté de placer les biens prédécrits sous le régime de la copropriété réglé par la deuxième section du chapitre III du titre II du livre II du Code Civil, inséré par la loi du trente juin mil neuf cent nonante-quatre, et de dresser, ainsi qu'il suit, en vue d'opérations juridiques, les statuts et le règlement d'ordre intérieur relatifs à l'immeuble à appartements multiples prédécrit.

Par le fait de sa mise sous le régime de la copropriété, l'immeuble sera divisé en parties privatives ayant pour accessoires inséparables, en copropriété et indivision forcée, un certain nombre de quotités dans les parties communes, c'est-à-dire des constructions et des appareillages communs, et du terrain.

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Dans le but d'établir les droits de propriété et de copropriété, la société comparante a fait établir, ainsi qu'il suit, l'acte de base ainsi que le règlement général de copropriété et le règlement d'ordre intérieur destinés à régir l'immeuble prédécrit.

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent ensemble les statuts de l'immeuble. Toute modification de ces statuts devra être constatée par un acte notarié soumis à la transcription.

Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié par acte sous seing privé.

TITRE I . - ACTE DE BASE

CHAPITRE I - DESCRIPTION

L'immeuble est érigé sur un terrain situé à .........., comme dit ci-avant.

Il est plus amplement décrit au procès-verbal de répartition des quotités indivises et aux plans y annexés, dressés par le ........., dont les bureaux sont établis à ......... en date du ........, et dont un exemplaire, sera signé, ne varietur par les parties et le notaire, et restera ci-annexé

Il est plus amplement décrit aux plans de l'immeuble qui resteront ci-annexés, après avoir été signés, ne varietur par les comparantes et le Notaire soussigné.

Le procès-verbal de répartition des quotités indivises et les plans y annexés sont dispensés de la formalité de la transcription.

CHAPITRE II - DESCRIPTION DES LOTS ET DIVISION

En vue de sa mise sous le régime de la copropriété, les plans de l'immeuble sont annexés aux présentes pour en faire partie intégrante.

Descriptif des lots privatifs

L'immeuble comprend les quatre (4) lots privatifs suivants :

L

LOT 1 - REZ-DE-CHAUSSEE

OT 1 - REZ-DE-CHAUSSEE

1) Au rez-de-chaussée, l'appartement, dénommé Lot 1, comprenant :

  1. en propriété privative et exclusive :

    ..............................

    Au sous-sol : ...... caves, dégagements.

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  2. en copropriété et indivision forcée : ...../millièmes (....../1.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

    Le tout comme défini et figuré en couleur sur les plans «;rez-de-chaussée»; et «;sous-sol»; qui resteront ci-annexés.

    L

    LOT 2 - AU PREMIER ETAGE

    OT 2 - AU PREMIER ETAGE

    1) Au premier étage, l'appartement, dénommé Lot 2, comprenant :

    ..............................

  3. en propriété privative et exclusive :

    Au sous-sol : ..................

  4. en copropriété et indivision forcée :

    ......../millièmes (......../1.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

    Le tout comme défini et figuré en ...... sur les plans «;1er étage»; et «;sous-sol»; qui resteront ci-annexés.

    L

    LOT 3 - AU DEUXIEME ETAGE

    OT 3 - AU DEUXIEME ETAGE

    1) Au deuxième étage, l'appartement, dénommé Lot 3, Au deuxième étage, l'appartement, dénommé Lot 3, comprenant :

    ..............................

  5. en propriété privative et exclusive : ..............................

    Au sous-sol :

    ..............................

  6. en copropriété et indivision forcée :

    ...../millièmes (....../1.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

    Le tout comme défini et figuré en ...... sur les plans «;2ème étage»; et «;sous-sol»; qui resteront ci-annexés.

    L

    LOT 4 - AU TROISIEME ETAGE

    OT 4 - AU TROISIEME ETAGE

    1) Au troisième étage, l'appartement, dénommé Lot 4, comprenant :

  7. en propriété privative et exclusive :

    ..............................

    Page 121sous combles : grenier.

  8. en copropriété et indivision forcée :

    ......../millièmes (......./1.000èmes) indivis des parties communes, en ce compris le terrain.

    Le tout comme défini et figuré en gris sur les plans «;2ème étage»; et «;sous combles»; qui resteront ci-annexés.

    PARTICULARITES

    Les clauses ci-après sont établies dans un esprit de bon sens et d'équité et visent à favoriser une entente harmonieuse entre les propriétaires et/ou occupants des divers lots.

    CHAPITRE III. - DEFINITION ET DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES

    1. Parties privatives

      Chaque propriété privative comportera les parties à l'usage exclusif et constitutives de son lot - à l'exclusion des parties communes - et notamment le plancher ou le parquet ou le revêtement de sol, avec leur soutènement immédiat, les cloisons intérieures avec leurs portes, les murs (mitoyens) intérieurs séparant deux lots, les fenêtres et portes-fenêtres (en ce compris la partie vitrée), les volets ou persiennes et garde-corps (notamment des terrasses et balcons), les portes palières, toutes les canalisations intérieures des appartements et des locaux privatifs et servant à leur usage exclusif, les installations sanitaires particulières, le plafonnage des plafonds, le plafonnage et la décoration intérieure des locaux privatifs.

    2. a) Parties communes

      Sont communes, les parties de l'immeuble affectées à l'usage des diverses entités privatives ou de certaines d'entre elles.

      Sont notamment parties communes : - le terrain, à l'exception de la jouissance privative et exclusive du jardin attribué au "lot 1";

      - les fondations et le gros-oeuvre en général (y compris la moitié des murs mitoyens avec un immeuble voisin et l'entièreté des murs mitoyens et leur parachèvement extérieur pour les parties de murs mitoyens rehaussés), les charpentes, les toitures, les zingueries et descentes d'eaux pluviales, les lanterneaux, les étanchéités;

      - les revêtements et la décoration extérieure des façades (mais non les garde- corps et les fenêtres, qui sont privatifs);

      Page 122

      - les cheminées, conduits et gaines de ventilation;

      - les canalisations d'égouttage et accessoires divers, les raccordements, canalisations et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, tout à l'égout, sauf parfois les parties de ces conduites et canalisations se trouvant à l'intérieur des parties privatives et servant à leur usage exclusif et les adductions en aval des compteurs individuels);

      - le réseau sanitaire complet, les futurs appareillages et câblages de détection anti-incendie, le réseau et les hydrants anti-incendie des parties communes en général;

      - les locaux réservés aux installations électriques de basse et haute tension, et aux compteurs de consommation de gaz, d'électricité et d'eau;

      - toutes les zones situées entre les murs mitoyens et les cloisons intérieures de parachèvement, ainsi que les gaines techniques;

      - la porte extérieure d'entrée, le hall d'entrée, la cage d'escalier avec ses paliers intermédiaires, du rez-de-chaussée jusqu'au palier du deuxième étage inclus pour partie, les dégagements.

      Sont également considérés comme étant communs, les revêtements de sols et muraux, faux-plafonds, plafonds et plafonnages se trouvant ou pouvant se trouver dans chacune des parties communes prédécrites.

      Conformément à l'article 577-2 § 9 du Code civil, les parties communes de l'immeuble ne sont pas sujettes à partage. La quote-part dans ces biens indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec le lot privatif auquel elle est rattachée et dont elle est inséparable.

  9. Parties communes à usage privatif

    * Jardin

    Le jardin dont la jouissance privative et exclusive est rattachée au lot «;1»;, constitue une partie commune de l'immeuble, dont la...

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